Alors que les parlementaires n'ont pas souhaité élargir la responsabilité environnementale des filières à leurs sociétés mères dans la loi votée avant l'été, plusieurs députés menés par Sébastien Huyghe (UMP) ont présenté un projet de loi allant dans ce sens.
L'unique article de la proposition déclare ainsi que « la garantie des personnes morales qui détiennent des parts sociales ou des actions dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions peut être mise en jeu à due proportion de leur participation dans ces sociétés pour toute réparation d'un dommage à l'environnement ».
Autrement dit la loi propose que l'autorité publique ou toute personne qui y aurait intérêt puisse mettre en jeu la garantie des personnes morales détenant des parts sociales ou des actions d'une société pour les dommages que cette dernière aurait causés à l'environnement.
Mais cette garantie ne pourrait être mise en œuvre qu'en cas de défaillance de l'exploitant de l'activité. Elle ne concernerait pas les personnes physiques actionnaires ou détentrices de parts.
Le dispositif proposé vise seulement à renforcer la responsabilité environnementale des groupes afin que les sociétés mères s'informent de la politique environnementale de leurs filiales, à l'instar du regard qu'elles leur portent aujourd'hui en matière fiscale ou en matière de qualité des produits, expliquent les députés.
F.ROUSSEL
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