Le projet de loi de finances est adopté par l’Assemblée nationale

POLITIQUE - Actu-Environnement.com - 20/11/2008

Après plusieurs semaines de débats, les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2009 validant ainsi les mesures fiscales issues du Grenelle et notamment l’Eco-PTZ et l’évolution du crédit d’impôt sur les équipements économes.

Avec 335 voix pour et 210 contre, le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté hier par l’Assemblée nationale. Outre l’établissement des budgets de chaque ministère, le projet de loi contient des mesures fiscales et notamment celles issues du Grenelle de l’environnement. Les députés ont ainsi adopté dès les premiers jours de discussion la défiscalisation progressive des agrocarburants, l’adaptation du malus automobile aux familles nombreuses, l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes et l’instauration d’une taxe pour les poids lourds.

Validation de l’Eco-PTZ

Les députés ont validé l’établissement d’un prêt à taux zéro pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés en tant que résidence principale. Ces travaux devront porter sur au moins deux améliorations parmi une liste : isolation de la toiture, des murs extérieurs, des fenêtres, installation ou remplacement de systèmes de chauffage plus performants ou fonctionnant aux énergies renouvelables… Les députés ont souhaité y ajouter l’installation de systèmes de ventilation économiques et performants.
Ils ont également associé les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Des décrets sont prévus pour préciser les travaux pris en compte.
Le prêt pourra être accordé aux propriétaires et aux co-propriétaires à hauteur de 300 € par mètre carré dans la limite de 30.000 € par logement. Le prêt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt sur les équipements économes. Les contribuables pourront demander le crédit d’impôt mais celui-ci sera déduit du prêt.

Les députés ont par ailleurs adopté la prise en compte de la performance énergétique dans l’attribution du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété. Le montant du prêt est majoré 20.000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale.

Plusieurs articles visent de plus à conditionner certains dispositifs fiscaux déjà existants à la réalisation ou l’acquisition de logements performants. C’est le cas pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, les dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs et l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés.

Évolution du crédit d’impôt sur les équipements

La version législative adoptée par les députés prévoit en outre que le crédit d’impôt sur les équipements économes soit élargi aux propriétaires bailleurs du moment qu’ils s’engagent à louer plus de cinq ans.
Comme prévu, les pompes à chaleur air/air ne pourront bénéficier de crédit d’impôt. En revanche la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique en dehors des exigences réglementaires pourrait être concerné.

Pas d’augmentation de taxe sur les pesticides

Les propositions d’augmenter le montant du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dès 2009 et d’exonérer la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique ont également été validée par les députés.

En revanche les députés ont supprimé l’article prévoyant d’augmenter la redevance sur les pollutions diffuses et notamment les pesticides et d’attribuer ces suppléments à l’Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures pour la mise en œuvre du plan ECOPHYTO. À l’heure actuelle cette redevance est perçue par les agences de l’eau et destinée à financer des projets visant un retour au bon état écologique des cours d’eau. Or pour les députés Jean Launay (PS) et André Flageolet (UMP), il était inutile d’augmenter le taux de la taxe pour les pollutions diffuses si l’on en détourne le produit supplémentaire de l’usage qui doit être le sien. Les deux députés craignaient en effet que ces nouvelles ressources soient détournées de leur finalité en changeant de bénéficiaires. Estimant que cet article allait à l’encontre de la loi sur l’eau de 2006 les deux députés ont proposé sa suppression et ont obtenu l’appui de leurs pairs contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances.

Le texte adopté en première lecture est désormais entre les mains du Sénat. Les débats devraient commencer dès aujourd’hui et se poursuivre jusqu’au début du mois de décembre.

F.ROUSSEL